Contrat de bail

Ton futur logement est juste « génial » !!! Tu te vois déjà décorer ta chambre, mettre ta touche perso dans les communs, mettre ton nom au tableau des charges ? Mais attention ! Choisir un logement c’est aussi t’engager auprès du propriétaire pour toute une série de choses comme respecter les lieux et, avant tout, payer les frais liés à la location.

Qu’est-ce qu’un bail ?

Un bail est un contrat par lequel un propriétaire d’immeuble (le bailleur) loue cet immeuble ou une partie de cet immeuble à un locataire (le preneur) et ce, moyennant le paiement d’un loyer.

Depuis le 15 juin 2007, chaque contrat de bail pour une chambre d’étudiant doit obligatoirement être conclu par écrit. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de ce contrat. Dans la pratique, trois exemplaires seront au minimum nécessaires :

  • un pour le locataire
  • un pour le bailleur
  • un pour l’enregistrement obligatoire du contrat
Pourquoi enregistrer un contrat de bail ?

Faire enregistrer ton contrat de bail te permet d’être protégé !

« L’enregistrement confère au bail une date dite « certaine » et devient « contraignant à l’égard des tiers ». Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette date « fixe », d’une protection légale contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l’immeuble. Le bail engage donc le nouveau propriétaire-bailleur. » (www.belgium.be)

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation dans les deux mois à compter de la signature. L’enregistrement est gratuit pour ce type de bail s’il est effectué dans les délais. Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué.

Peut-on conclure un contrat de bail lorsque l’on est mineur ?

En principe, un contrat de bail conclu par un jeune de moins de 18 ans n’est pas valable.

Il est cependant d’usage que des étudiants, même mineurs, prennent des chambres en location : on considère généralement que ce contrat est conclu par mandat tacite des parents qui sont donc engagés.

En pratique, le bailleur peut exiger qu’un garant majeur (tuteur, parent,…) signe le bail « avec » ou éventuellement « pour » le jeune. Dans la majeure partie des cas, le bailleur exigera la signature des parents, même si l’étudiant est majeur.

Et si tu souhaites faire de son kot sa résidence principale ?

La résidence principale est  le lieu où tu vis habituellement. La constatation de la résidence principale se fait après enquête. C’est l’administration communale qui en définit les modalités.

Généralement, elle consiste en une visite de l’agent de quartier, visant à vérifier que tu habites effectivement à l’adresse renseignée.

Pour que ton kot devienne ta résidence principale, il faut que le bailleur soit d’accord (il faut son accord express ou tacite). L’accord écrit du bailleur est nécessaire si ton kot devient ta résidence principale en cours de bail.

La garantie locative ?

La garantie locative est une somme d’argent qui permet au bailleur de se prémunir contre un locataire qui manquerait à ses obligations. Elle sert à couvrir en général  les dégâts locatifs causés.

Elle ne peut pas être utilisée pour payer le dernier loyer ou les arriérés de loyers SAUF s’il existe une mention le stipulant dans le contrat.

Son montant s’élève à un ou deux mois  de loyers pour les locations de kot. Le montant est mentionné dans le contrat de bail.

Les charges et frais locatifs ?

Ce sont des dépenses qui résultent de :

  • L’entretien
  • L’éclairage
  • Les frais de conciergerie
  • La consommation de chauffage/d’élécricité et /ou d’eau des parties privées.

Les charges et frais à payer au bailleur sont fixés forfaitairement ou correspondent à des dépenses réelles.

ATTENTION : les mentions « charges comprises dans le loyer » ne sont pas légales ! Les charges et frais locatifs sont bien distincts du montant du loyer !

Source : www.organe.be, www.kotplanet.be, www.belgium.be

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