Contrat de bail

contract-1464917_1920Ca y est, tu as trouvé le Kot de tes rêves ou la colocation qu’il te fallait. Tu as déjà hâte de t’y installer mais on te parle de contrat… Un contrat pour quoi ? Pour qui ? En effet, choisir un logement c’est t’engager auprès du propriétaire pour toute une série de choses comme le respect des lieux, le paiement des frais liés à la location en temps et en heure, etc. C’est une responsabilité !

Qu’est-ce qu’un bail ?

Le bail détermine les droits et devoirs à la fois du propriétaire et du locataire. C’est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un logement à un locataire (le preneur), moyennant le paiement d’un loyer.

Le contrat de bail pour une chambre d’étudiant doit obligatoirement être conclu par écrit. Dans la pratique, trois exemplaires au minimum seront nécessaires : un pour le locataire, un pour le bailleur, un pour l’enregistrement obligatoire du contrat.

Depuis la rentrée 2018, tu dois aussi remettre au bailleur une attestation d’inscription ou, à défaut, une copie de ta demande d’inscription et transmettre l’attestation dans les 3 mois en Wallonie et 2 mois à Bruxelles.

Pourquoi enregistrer un contrat de bail ?

L’enregistrement de ton contrat de bail te protège, par exemple, contre l’expulsion en cas de changement de propriétaire. C’est au bailleur de faire enregistrer le contrat de bail dans les deux mois à compter de la signature, au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe le logement.

En principe, un contrat de bail conclu par un jeune de moins de 18 ans n’est pas valable. Le bailleur peut donc exiger qu’un garant (tuteur, parent…) signe le bail « avec » ou éventuellement « pour » le jeune. Dans la plupart des cas, le bailleur exige la signature de tes parents, même si tu es majeur.

Tu souhaites faire de ton kot ta résidence principale?

La résidence principale est  le lieu où tu vis habituellement. Pour que ton kot le devienne, il faut que le bailleur soit d’accord. La constatation de la résidence principale se fait après enquête. Cependant, sache que cela aura un impact sur tes impôts et ceux de tes parents.

Résilier un bail, c’est possible !

En Wallonie, pour quitter ton logement en cours de bail, tu dois donner un préavis de 2 mois et payer 3 mois de loyer en indemnité ; sauf si tu arrêtes tes études, tu cèdes ton bail ou en cas de force majeure (décès d’un parent…). A Bruxelles, tu n’as pas d’indemnités à payer.

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