Lorsqu’un mineur (moins de 18 ans) commet un fait qui est punissable pénalement, on parle de « fait qualifié infraction ». Pour les adultes, on parle d’infractions.

Une infraction constitue une violation de la loi.

Si j’ai commis un fait, qu’est-ce qu’il se passe ?

Si tu as commis un fait qualifié infraction, tu seras arrêté(e) par la police qui peut te garder dans ses bureaux pour une durée de 24h maximum. La police avertira tes parents. Tu seras alors interrogé(e) par la police et le procès verbal sera transféré au procureur du Roi.

Le procureur du Roi peut choisir de :

• Classer sans suite : chance à toi, la procédure ne se poursuit pas.

• Envoyer ton dossier au Tribunal de la jeunesse : la procédure se poursuit. Tu seras amené(e) au Tribunal de la jeunesse afin d’être jugé(e) devant un juge de la jeunesse. Le juge prendra une décision sur base des faits commis et de ta situation. Tu seras d’office assisté(e) par un avocat.

Le juge peut prendre diverses mesures, par ordre de priorité :

1) Des mesures restauratrices ; le but de ces mesures est de réparer le dommage causé, de te conscientiser sur les faits commis tout en favorisant la non-récidive et ta réinsertion dans la société. Avec ces mesures, tu restes dans ton milieu de vie.

Quelques exemples de mesures restauratrices :

• La médiation (rencontre entre l’auteur des faits, la victime et une personne neutre, le médiateur) : le but est de réparer le dommage causé.
• La prestation éducative et d’intérêt général : travailler gratuitement dans une asbl ou un service public. Un nombre d’heures est fixé par le juge, pouvant aller de 30 à 150 heures.
• Modules de sensibilisation sur la violence, les conséquences de tes actes, …

Ces différentes mesures peuvent être faites dans de nombreux services, comme par exemple les SARE = Services d’actions restauratrices et éducatives.

2) Mesure de placement/d’éloignement du milieu de vie : cette mesure doit être exceptionnelle et en dernier recours. Tu peux être placé(e) en Institution Publique de Protection de la Jeunesse (IPPJ). Tu dois avoir entre 14 et 18 ans mais il est possible d’y aller dès l’âge de 12 ans selon ta situation et les faits commis.

C’est quoi une IPPJ ?

Il existe deux régimes en IPPJ : le régime ouvert et le régime fermé.

• Le régime ouvert : tu n’es pas enfermé(e) au sens strict du terme. Les portes sont ouvertes.

• Le régime fermé : Toutes les portes sont fermées à clé, comme en prison.

Peu importe le régime, tu seras dans l’obligation de participer aux activités organisées (sport, cours, …) et de respecter les règles de l’institution.

Le but du placement est de te faire réfléchir aux actes commis. Durant ton placement, tu devras préparer ta sortie en mettant en place un projet que tu présenteras au juge. Tu devras expliquer ce que tu comptes mettre en place pour te réinsérer dans la société (reprise de l’école, respecter l’autorité parentale, ne plus commettre d’infractions, …).

Combien de temps je vais y rester ?

La durée est variable et c’est ton juge de la jeunesse qui décide.

Il se passe quoi quand je sors ?

Quand tu sors, tu seras normalement accompagné(e) par les équipes mobiles d’accompagnement (EMA). Tu auras un éducateur qui t’accompagnera dans ta réinsertion familiale, sociale et scolaire. Il viendra te voir régulièrement.

Sache aussi que tu seras surement encore suivi(e) par le SPJ (Service de Protection de la Jeunesse) afin de voir que tu respectes toutes les injonctions du juge de la jeunesse.

Et si je ne suis pas d’accord avec la décision du juge ?

Tu peux faire ce que l’on appelle « Faire appel ». Renseigne-toi pour les délais et les modalités au greffe du Tribunal où tu as été jugé.

Pourquoi moi j’ai été jugé(e) chez les adultes ?

Il existe une pratique « le dessaisissement ». Elle permet au juge de la jeunesse de renvoyer ton dossier devant un juge pour adultes. Le code pénal classique sera alors appliqué et tu n’auras pas une mesure de protection de la jeunesse. Pour cela, tu dois être âgé(e) de minimum 16 ans et c’est souvent prononcé lorsque tu as commis un fait très grave ou lorsque tu accumules les placements en IPPJ.

Peu importe la décision et la mesure prises par le juge, le but est de te conscientiser par rapport aux faits commis et aux conséquences diverses qui en découlent. L’objectif est d’éviter que tu recommences/récidives et que tu réintègres la société.

N’hésite pas à nous contacter si tu as des questions.