Que dit la loi ?

En Belgique, la majorité sexuelle est fixée à l’âge de 16 ans. Cela veut dire qu’à partir de 16 ans, la loi considère que tu peux avoir des relations sexuelles librement consenties, sans risque de poursuite judiciaire.

La loi suppose « qu’un mineur qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accompli n’est pas réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement » (Article 417/6 du nouveau Code pénal). Cela signifie qu’une personne majeure qui a des rapports sexuels avec une personne mineure peut avoir des poursuites en cas de plainte et peut être accusée de viol. Il faut donc être vigilant !

Donc je n’ai pas le droit d’avoir des rapports sexuels avant 16 ans ?

La réforme du Code pénal au 1er juin 2022 a modifié certains extraits non-négligeables de la loi.

Désormais, sache qu’avant 14 ans, tout acte de pénétration (y compris des préliminaires) est strictement interdit et considéré comme un viol. L’article 417/7 du nouveau Code pénal définit le viol comme : « Tout acte qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quels moyens que ce soit, commis sur une persone ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas. Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans ».

Avant 2022, si tu avais entre 14 et 16 ans et que tu avais un rapport sexuel consenti, le tribunal pouvait te condamner pour « attentat à la pudeur » et non pour « viol ».

Depuis le 1er juin 2022, une nouvelle disposition existe pour les jeunes âgés entre 14 et 16 ans : si la personne avec laquelle tu as un rapport sexuel a maximum 3 ans de plus que toi, la loi considère que le rapport peut être librement consenti. Par contre, si tu as plus de 3 ans d’écart avec la personne, c’est d’office assimilié à un viol.