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L’étudiant.e indépendant.e

Sais-tu qu’il est possible de travailler à ton compte tout en étant étudiant.e ? Grâce au statut d’étudiant.e indépendant.e.

Les conditions :

Pour bénéficier de ce statut, tu dois :

  • Avoir entre 18 et 25 ans, à la fin de l’année civile de tes 25 ans, tu perds ce statut. Ou avoir minimum 16 ans pour une activité d’artisanat, avec obligatoirement l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.
  • Être inscrit.e dans un établissement scolaire pour 27 crédits par année scolaire ou au moins 17h de cours par semaine, si les études ne sont pas exprimées en crédits.
  • Exercer une activité indépendante.

Les démarches administratives :

  • T’inscrire à la Banque Carrefour de Entreprises, via le guichet des entreprises.
  • T’affilier à une caisse d’assurance sociales, afin d’être en ordre au niveau de la sécurité sociale. C’est à cette caisse que les cotisations sociales doivent être payer.

En fonction de l’activité indépendante exercée, il est possible que tu ais d’autres démarches supplémentaires: t’enregistrer à la TVA ; ouvrir un compte professionnel ; prendre certaines assurances; etc. Tu peux te renseigner auprès du guichet d’entreprises.

Obligations de l’étudiant.e indépendant.e :

  • Payer tes cotisations sociales.
  • Informer ta caisse de tout changement dans ta situation.
  • Fournir chaque année les attestations de fréquentation scolaire requises.
    Attention de bien fournir tes documents et temps en en heure afin de maintenir ton statut.

Cotisations sociales :

Tu dois savoir que tout indépendant.e doit payer des cotisations sociales. Celles-ci sont calculées sur un pourcentage de tes revenus professionnels. En tant qu’étudiant.e, les cotisations sont plus avantageuses :

Tes revenus annuels représentent:

– de 7.329,21 euros*Entre 7.329,21 et 14.658,44 euros*+ de 14.658,44 euros*
Pas de cotisation sociale à payerPaiement de cotisations sociales réduites= indépendant.e à part entière donc cotisations en temps que tel (minimum 780,92 euros/trimestre)
*Montant indexé au 1er janvier 2022

Durant les trois premières années de ton activité indépendante, tu devras payer des cotisations sociales provisoire sur un forfait d’environ 80 euros par trimestre. Sauf si tu peux prouver que tes revenus ne dépasseront pas 7.329,21 euros.

Allocations familiales :

Tu peux toujours en bénéficier, à condition de ne pas dépasser 240h de travail par trimestre. Il n’est pas toujours possible de prouver les heures de travail effectuées, tu dois alors fournir une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’heures prestées par trimestre pour ton travail d’étudiant.e indépendant.e. Si tu dépasses ce quota d’heure, tu perdras tes allocations familiales.

Si tu ne dépasses pas 7.329,21 euros, tu ne paies pas de cotisations sociales, alors on suppose que tu n’as pas dépasser le plafond de 240h. Tu peux donc continuer de percevoir tes allocations.

Il existe une exception pour le troisième trimestre (juillet, août et septembre) où tu peux travailler de manière illimitée à condition de reprendre des études l’année suivante.

Impôts :

Pour être « fiscalement à charge » de tes parents, tu dois :

  • Faire partie du ménage de tes parents.
  • Ne pas avoir bénéficier de revenus constituants des charges professionnelles qui peuvent être déduites des impôts de tes parents (par exemple : si tu travailles pour tes parents, le revenu qu’ils te versent est déduit de leur impôts).
  • Ne pas dépasser un certain montant par an : 
Si tes parents sont mariés ou cohabitant légaux7.272,50 euros*
Si tu es à charge d’un seul de tes parents9.210 euros*
Si tu es en situation de handicap à 66% et que tu es à charge d’un seul de tes parents10.910,00euros*
*Montant pour l’année 2022 (déclaration fiscale 2023)

Tu vas également devoir remplir une fiche d’impôt, même si tu es toujours à charge de tes parents, Tu devras donc y ajouter tous les revenus qui te concernent (rémunération, pension alimentaire, etc.).

Si tu ne dépasses pas le montant maximum, tu ne devras pas payer d’impôt.

Mutuelle :

Si tu ne dépasses pas 14.658,44 euros* par an, tu restes sur le carnet de mutuelle de tes parents. Si tu dépasses ce montant, tu es considéré.e comme indépendant.e à part entière et tu dois alors ouvrir ton propre carnet de mutuelle.

*Montant indexé au 1er janvier 2022

Cumuler job étudiant et statut étudiant.e indépendant.e :

C’est possible ! Voici quelques informations à garder en tête :

  • Cotisations ONSS : tu peux cumuler les deux sans qu’il y ait d’influence sur les plafonds autorisés dans chacun de ces statuts.
  • Allocations familiales, le statut étudiant.e n’est plus soumis à l’obligation des 240h par trimestre. Seul le statut étudiant.e indépendant.e y est soumis. Tu dois donc faire attention à ne pas dépasser les 240h par trimestre pour le travail étudiant.e indépendant.e, même si tu cumules les deux activités.
  • Impôts, l’ensemble de tes revenus sont pris en compte pour savoir si tu dois payer des impôts ou non.

Le contrat Freelance pour les étudiants :

Le contrat Freelance désigne le travail indépendant occasionnel. Il est possible de signer ce type de contrat en tant qu’étudiant indépendant.

Tu veux en savoir plus ? Rends-toi sur la page « Freelance« .


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